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Descrizione libro Condizione: Neuf. Codice articolo 9782747508353
Descrizione libro Taschenbuch. Condizione: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -L'idée de service public est-elle propre à la France Elle se rencontre, certes, dans le droit de plusieurs Etats de l'Union européenne, mais en général sans occuper la place qu'on lui reconnaît dans le droit administratif français. Dans une certaine mesure, la notion de ' service communautaire par la Commission est une première synthèse de ces conceptions très différentes, et toutes marquées par la singularité des systèmes juridiques nationaux. 416 pp. Französisch. Codice articolo 9782747508353
Descrizione libro Taschenbuch. Condizione: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - L'idée de service public est-elle propre à la France Elle se rencontre, certes, dans le droit de plusieurs Etats de l'Union européenne, mais en général sans occuper la place qu'on lui reconnaît dans le droit administratif français. Dans une certaine mesure, la notion de ' service communautaire par la Commission est une première synthèse de ces conceptions très différentes, et toutes marquées par la singularité des systèmes juridiques nationaux. Codice articolo 9782747508353
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Descrizione libro Paperback. Condizione: NEUF. L'idée de service public est-elle propre à la France ? Elle se rencontre, certes, dans le droit de plusieurs Etats de l'Union européenne, mais en général sans occuper la place qu'on lui reconnaît dans le droit administratif français. Dans une certaine mesure, la notion de " service communautaire par la Commission est une première synthèse de ces conceptions très différentes, et toutes marquées par la singularité des systèmes juridiques nationaux. - Nombre de page(s) : 415 p. - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Droit Essais Logiques juridiques. Codice articolo N9782747508353
Descrizione libro Paperback. Condizione: Brand New. 416 pages. French language. 8.43x5.43x1.34 inches. In Stock. Codice articolo __2747508358