Code de l'artisanat - Brochure 20064 - Edition au 19 avril 2011 - Brossura

Journaux Officiels (DJO)

Brossura

ISBN 10: 2110766816 ISBN 13: 9782110766816

Casa editrice: Direction des Journaux officiels (DJO), 2011

Riassunto

Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives
- à l'artisan, au maître artisan et au compagnon ;
- aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leurs attributions ;
- à l'apprentissage artisanal ;
- aux adjudications et aux marchés ;
- aux dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'Outre-mer et à Mayotte.
Ce code inclut les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- loi no 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
- décret no 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- décret no 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en uvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Su questa edizione

• Editore: Direction des Journaux officiels (DJO)
• Data di pubblicazione: 2011
• ISBN 10: 2110766816
• ISBN 13: 9782110766816
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 32