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La location non meublée à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989.
Contrat de bail type, nouveaux diagnostics sur l'état d'installation intérieure de gaz et d'électricité, encadrement des loyers dans les zones tendues, permis de louer... Les textes évoluent régulièrement. Que vous soyez bailleur ou locataire, cette édition 2018, à jour des dernières nouveautés législatives et comportant de nombreux modèles de lettres, vous donnera toutes les clefs pour louer en toute sécurité.
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Da: Ammareal, Morangis, Francia
Softcover. Condizione: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Codice articolo F-455-378
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Da: Solibri, Epone, Francia
Condizione: fine. couverture souple, moyen format , très bon état. . 3637352 - Réussir votre location 2018: Rédiger le contrat de location. Fixer et réviser le loyer. Entretenir le logement. Lutter contre le, Collectif Le Particulier, Le Particulier Editions, 2018. Codice articolo 3637352
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Da: medimops, Berlin, Germania
Condizione: very good. Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages. Codice articolo M0235731205X-V
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