Code pénal - Rilegato

Pelletier, Hervé; Perfetti, Jean

Rilegato

ISBN 10: 2711003671 ISBN 13: 9782711003679

Casa editrice: LexisNexis, 2004

Riassunto

Les nouveautés : - la loi du 4 mars 2004, dite loi Perben, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; - la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique concernant notamment les moyens de cryptologie ; - la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; - la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique concernant notamment les infractions en matière d'éthique biomédicale et les crimes contre l'espèce humaine (eugénisme et clonage reproductif) ; - la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les plus de l'ouvrage : Les annotations jurisprudentielles ont été enrichies considérablement notamment pour certaines infractions comme les homicides et blessures involontaires, les agressions sexuelles, la mise en danger, l'abus de biens sociaux, le droit pénal du travail.

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Product Description

R160132620. CODE PENAL 2005. DIX-SEPTIEME EDITION. SEPT 2004. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 1498 pages. 3 petites marques pages collée en marges.. . . . Classification Dewey : 345-Droit pénal

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• Editore: LexisNexis
• Data di pubblicazione: 2004
• ISBN 10: 2711003671
• ISBN 13: 9782711003679
• Rilegatura: Copertina rigida
• Numero di pagine: 1514