Code de procédure pénale 2016
Textes à jour au 1er juillet 2015
Cette 28e édition intègre notamment :
le projet de loi relatif au renseignement avant saisine du Conseil constitutionnel (en addendum) ;
la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
La collection Codes bleus :
Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l édition juridique
Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Mobilité : disponibles en version ebook
Le informazioni nella sezione "Riassunto" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.
Ce code est annoté par Gilbert Azibert, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.
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Hardcover. Condizione: Bon. Traces de pliures sur la couverture. Edition 2015. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Traces of creases on the cover. Edition 2015. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Codice articolo D-825-046
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Condizione: Bon. Attention: Ancien support de bibliothèque, plastifié, étiquettes. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. Codice articolo 7023202109083LJJ12711022854
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