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Textes à jour au 1er juillet 2015
Livré avec jaquette ""Elyx"" amovible
Cette 28e édition intègre notamment :
la loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l infraction de domicile ;
le projet de loi relatif au renseignement avant saisine du Conseil constitutionnel ;
la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
La collection Codes bleus :
Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l édition juridique
Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Mobilité : disponibles en version ebook"
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Le informazioni nella sezione "Riassunto" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.
L'autore:
Ce code est annoté par Hervé Pelletier, ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le informazioni nella sezione "Su questo libro" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.
- EditoreLEXIS NEXIS (LITEC)
- Data di pubblicazione2015
- ISBN 10 2711023818
- ISBN 13 9782711023813
- RilegaturaCopertina rigida
- Numero di pagine2322
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Code pénal 2016 : Jaquette Elyx
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Descrizione libro Hardcover. Condizione: Brand New. 2280 pages. French language. 7.87x5.91x2.28 inches. In Stock. Codice articolo zk2711023818
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