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La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Mais c'est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'intéressé et la gestion de l'après-peine. Cet ouvrage examine toutes les étapes de la mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu'à la réhabilitation. Il est un guide juridique de "première urgence" pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus.
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- EditoreEditions L'Harmattan
- Data di pubblicazione2003
- ISBN 10 274754706X
- ISBN 13 9782747547062
- RilegaturaCopertina flessibile
- Numero di pagine120
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Le droit des peines
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Le droit des peines (French Edition)
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Descrizione libro Paperback. Condizione: NEUF. La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Mais c'est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'intéressé et la gestion de l'après-peine. Cet ouvrage examine toutes les étapes de la mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu'à la réhabilitation. Il est un guide juridique de "première urgence" pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus. - Nombre de page(s) : 118 p. - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Droit pénal et Procédure pénale La justice au quotidien. Codice articolo N9782747547062
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