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Le secret bancaire et l'entraide judiciaire internationale pénale au Grand-Duché de Luxembourg - Brossura
Le secret bancaire - traditionnellement protégé au Luxembourg - doit faire face à des limites de plus en plus nombreuses dictées par la nécessité d'une lutte efficace contre la criminalité internationale. Lié par de nombreux traités d'entraide judiciaire en matière pénale, le Grand-Duché de Luxembourg est, en effet, tenu au respect de mesures de coopération avec les autorités judiciaires de différents Etats. La coopération est assurée par l'application des dispositions de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Ce Dossier du Journal des Tribunaux, maintenant disponible dans sa deuxième édition, a pour objet de présenter les règles qui gouvernent le secret bancaire face à l'exécution des commissions rogatoires internationales qui ne cessent de se multiplier. L'auteur expose de manière synthétique les dispositions nationales et internationales applicables en cette matière complexe souvent controversée et accorde une place importante à l'analyse de la jurisprudence. D'une grande actualité, ce Dossier s'adresse à tous les professionnels du secteur financier ainsi qu'aux praticiens du droit qui doivent faire face à des questions souvent épineuses et délicates.
Le informazioni nella sezione "Riassunto" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.
- EditoreLarcier
- Data di pubblicazione2007
- ISBN 10 2804424537
- ISBN 13 9782804424534
- RilegaturaCopertina flessibile
- Numero di pagine442
(nessuna copia disponibile)
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