Articoli correlati a Réforme de la prescription civile: Loi du 17 juin 2008
La loi du 17 juin 2008 a réduit de 30 à 5 ans le délai de la prescription de droit commun. A elle seule, cette mesure, aussi spectaculaire soit-elle, ne suffirait pas à justifier la publication d'un ouvrage commentant cette loi. Certes, la loi modifie et unifie les délais de prescription, mais elle va plus loin : elle change le champ d'application de la prescription de droit commun, simplifie les règles relatives au calcul et au cours de la prescription et autorise les aménagements contractuels de la prescription extinctive. Quelle est l'incidence de l'intégration des règles concernant la prescription des actions des marchands contre les non-marchands dans le Code de la consommation ? Qu'est-ce qu'une action réelle immobilière ? L'action oblique visant à protéger un droit réel immobilier est-elle une action personnelle ou une action réelle ? Et l'action visant à la remise en état d'un bien ? Un salarié victime de discrimination peut-il encore obtenir son reclassement ? L'action en réparation des dommages causés à l'environnement permet-elle d'obtenir du pollueur la remise en état ? Comment s'articulent le délai de prescription et le nouveau délai butoir ? Quel est l'intérêt de l'imprescriptibilité du doit de propriété pour le propriétaire ? Quel délai de prescription pour l'action en revendication de fruits ? La victime d'un dommage corporel qui demande réparation de son préjudice financier peut-elle invoquer la prescription décennale ? Comment prouver la connaissance du droit ? Comment appliquer le délai butoir de 20 ans à une action en prescription d'une durée supérieure ? Pour comprendre la réforme et en maîtriser la portée, l'ouvrage Réforme de la prescription civile répond à toutes ces questions en présentant, thème par thème, l'ensemble des règles désormais applicables. Véritable guide pratique, il permet aux justiciables et à leurs conseils de maîtriser parfaitement les nouvelles règles, pour être sûrs de ne pas agir trop tard.
Le informazioni nella sezione "Riassunto" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.
- EditoreEditions Francis Lefebvre
- Data di pubblicazione2008
- ISBN 10 2851157906
- ISBN 13 9782851157904
- RilegaturaCopertina flessibile
- Numero di pagine316
Compra usato
Condizioni: ottimoAncien livre de bibliothèque. Edition... Scopri di più su questo articolo
EUR 2,70
Spese di spedizione:
EUR 8,00
Da: Francia a: U.S.A.
I migliori risultati di ricerca su AbeBooks
Foto dell'editore
Réforme de la prescription civile: Loi du 17 juin 2008
Editore:
Editions Francis Lefebvre
(2008)
ISBN 10: 2851157906
ISBN 13: 9782851157904
Antico o usato
Softcover
Quantità: 1
Da:
Valutazione libreria
Descrizione libro Softcover. Condizione: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2008. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2008. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Codice articolo E-757-150
Compra usato
EUR 2,70
Convertire valuta
Foto dell'editore
Réforme de la prescription civile : Loi du 17 juin 2008
Da:
Valutazione libreria
Descrizione libro Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages. Codice articolo M02851157906-V
Compra usato
EUR 3,44
Convertire valuta
Immagini fornite dal venditore
Réforme De La Prescription Civile : Loi Du 17 Juin 2008
Editore:
Lefebvre
(2008)
ISBN 10: 2851157906
ISBN 13: 9782851157904
Antico o usato
Brossura
Quantità: 1
Da:
Valutazione libreria
Descrizione libro Condizione: Très bon. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. Codice articolo 7339201810033PAU12851157906
Compra usato
EUR 5,99
Convertire valuta