Articoli correlati a Les sûretés: La publicité foncière
Les sûretés (cautionnement, garantie autonome, gage, hypothèque, réserve de propriété, etc.) sont indispensables au crédit, lequel innerve la vie économique. Elles prennent appui sur le droit des obligations et le droit des biens et sont à la recherche d'un équilibre entre le droit du créancier, les intérêts du débiteur et les contraintes de la vie sociale, hantée par le phénomène de l'insolvabilité. Profondément réformée par l'ordonnance du 23 mars 2006, la matière a subi, depuis, d'importantes modifications jurisprudentiel-les et surtout législatives dont cette nouvelle édition tient compte : loi du 4 août 2008 et ordonnance du 18 décembre 2008, réformant le droit des procédures collectives ; ordonnance du 30 janvier 2009 et loi du 12 mai 2009 réformant la fiducie-sûreté ; prochaine réforme du crédit à la consommation, en discussion au Parlement à l'heure où ces lignes sont écrites. Cet ouvrage, à jour au Zef août 2009, expose, suivant une division à la fois classique et renouvelée (sûretés personnelles, sûretés réelles fondées sur la préférence, sûretés réelles fondées sur l'exclusivité), les données les plus récentes du droit positif et les forces qui le soumettent à une évolution constante.
Le informazioni nella sezione "Riassunto" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.
- EditoreRépertoire Defrénois
- Data di pubblicazione2009
- ISBN 10 2856231640
- ISBN 13 9782856231647
- RilegaturaCopertina flessibile
- Numero edizione4
- Numero di pagine411
Compra usato
Condizioni: ottimoMerci, votre achat aide à financer... Scopri di più su questo articolo
EUR 10,68
Spese di spedizione:
EUR 9,99
Da: Francia a: U.S.A.
I migliori risultati di ricerca su AbeBooks
Immagini fornite dal venditore
Les Sûretés : La Publicité Foncière
Editore:
Defrénois
(2009)
ISBN 10: 2856231640
ISBN 13: 9782856231647
Antico o usato
Brossura
Quantità: 1
Da:
Valutazione libreria
Descrizione libro Condizione: Très bon. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. Codice articolo 3020202006262LYL12856231640
Compra usato
EUR 10,68
Convertire valuta
Immagini fornite dal venditore
Les Sûretés : La Publicité Foncière
Editore:
Defrénois
(2009)
ISBN 10: 2856231640
ISBN 13: 9782856231647
Antico o usato
Brossura
Quantità: 1
Da:
Valutazione libreria
Descrizione libro Condizione: Bon. Attention: Ancien support de bibliothèque, plastifié, étiquettes. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. Codice articolo 4955201905163ZAT12856231640
Compra usato
EUR 10,68
Convertire valuta
Foto dell'editore
Les sûretés: La publicité foncière
Editore:
Defrénois-lextenso
(2009)
ISBN 10: 2856231640
ISBN 13: 9782856231647
Antico o usato
Couverture souple
Quantità: 1
Da:
Valutazione libreria
Descrizione libro Couverture souple. Condizione: Très bon. 4ème Édition. #Broché : 411 pages #Parution : octobre 2009 #Résumé : Les sûretés (cautionnement, garantie autonome, gage, hypothèque, réserve de propriété, etc.) sont indispensables au crédit, lequel innerve la vie économique. Elles prennent appui sur le droit des obligations et le droit des biens et sont à la recherche d'un équilibre entre le droit du créancier, les intérêts du débiteur et les contraintes de la vie sociale, hantée par le phénomène de l'insolvabilité. Profondément réformée par l'ordonnance du 23 mars 2006, la matière a subi, depuis, d'importantes modifications jurisprudentiel-les et surtout législatives dont cette nouvelle édition tient compte : loi du 4 août 2008 et ordonnance du 18 décembre 2008, réformant le droit des procédures collectives ; ordonnance du 30 janvier 2009 et loi du 12 mai 2009 réformant la fiducie-sûreté ; prochaine réforme du crédit à la consommation, en discussion au Parlement à l'heure où ces lignes sont écrites. Cet ouvrage, à jour au Zef août 2009, expose, suivant une division à la fois classique et renouvelée (sûretés personnelles, sûretés réelles fondées sur la préférence, sûretés réelles fondées sur l'exclusivité), les données les plus récentes du droit positif et les forces qui le soumettent à une évolution constante. Codice articolo ABE-1648632423454
Compra usato
EUR 13,00
Convertire valuta
Immagini fornite dal venditore
Les sûretés
Editore:
Defrénois-Lextenso éd.
(2009)
ISBN 10: 2856231640
ISBN 13: 9782856231647
Antico o usato
Paperback
Quantità: 1
Da:
Valutazione libreria
Descrizione libro Paperback. Condizione: OKAZ. Les sûretés (cautionnement, garantie autonome, gage, hypothèque, réserve de propriété, etc.) sont indispensables au crédit, lequel innerve la vie économique. Elles prennent appui sur le droit des obligations et le droit des biens et sont à la recherche d'un équilibre entre le droit du créancier, les intérêts du débiteur et les contraintes de la vie sociale, hantée par le phénomène de l'insolvabilité. Profondément réformée par l'ordonnance du 23 mars 2006, la matière a subi, depuis, d'importantes modifications jurisprudentiel-les et surtout législatives dont cette nouvelle édition tient compte : loi du 4 août 2008 et ordonnance du 18 décembre 2008, réformant le droit des procédures collectives ; ordonnance du 30 janvier 2009 et loi du 12 mai 2009 réformant la fiducie-sûreté ; prochaine réforme du crédit à la consommation, en discussion au Parlement à l'heure où ces lignes sont écrites. Cet ouvrage, à jour au Zef août 2009, expose, suivant une division à la fois classique et renouvelée (sûretés personnelles, sûretés réelles fondées sur la préférence, sûretés réelles fondées sur l'exclusivité), les données les plus récentes du droit positif et les forces qui le soumettent à une évolution constante. - Nombre de page(s) : 1 vol. (X-411 p.) - Poids : 691g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Procédure civile Droit civil. Codice articolo O882957-666
Compra usato
EUR 18,98
Convertire valuta
Foto dell'editore
Les sûretés
Editore:
Defrénois-Lextenso éd.
ISBN 10: 2856231640
ISBN 13: 9782856231647
Antico o usato
Brossura
Quantità: 1
Da:
Valutazione libreria
Descrizione libro Condizione: good. vendeur pro, expedition soignee en 24/48h.Le livre peut montrer des signes d'usure dus à son utilisation, des défauts esthétiques tels que des rayures, des bosses et/ou des coins legerement endommages. Codice articolo CH012314.523
Compra usato
EUR 6,70
Convertire valuta