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- EditoreEditions Notre Savoir
- Data di pubblicazione2023
- ISBN 10 6206928225
- ISBN 13 9786206928225
- RilegaturaCopertina flessibile
- Numero di pagine56
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Aspects juridiques du développement de la politique des ports maritimes dans l'UE
Editore:
Editions Notre Savoir Dez 2023, 2023
ISBN 10: 6206928225
ISBN 13: 9786206928225
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Taschenbuch
Da: BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Germania
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Taschenbuch. Condizione: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware 56 pp. Französisch. Codice articolo 9786206928225
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Aspects juridiques du développement de la politique des ports maritimes dans l'UE
Print on DemandDa: AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Germania
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Taschenbuch. Condizione: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Le développement d'une législation spécifique relative aux ports maritimes dans le cadre de l'intégration européenne a été très lent à démarrer et à se développer. Les libertés fondamentales du traité CE (liberté d'établissement, libre circulation des travailleurs, des biens et des services), ainsi que les dispositions relatives à la concurrence, s'appliquent au secteur des services portuaires. Près de cinquante ans après la création de la Communauté, il n'existe toujours pas de cadre législatif spécifique relatif à la fourniture de services portuaires, ce qui en fait le seul secteur des services de transport où, en cas de problèmes liés à l'application des libertés susmentionnées, la décision est prise selon le principe du cas par cas. Le marché des services portuaires se caractérise par la complexité et la diversité des réglementations nationales et autres réglementations applicables, ainsi que par la nature hétérogène des services portuaires et la diversité des ports (en termes de statut, de propriété, de types de gestion, de caractéristiques fonctionnelles et géographiques). Par conséquent, l'adoption d'un cadre juridique au niveau de l'UE, qui établirait des règles de base applicables dans tous les ports de l'Union, est extrêmement importante. Codice articolo 9786206928225
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Aspects juridiques du développement de la politique des ports maritimes dans l UE
Da: moluna, Greven, Germania
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Condizione: New. Codice articolo 1294648063
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