Code de l'organisation judiciaire (français): édition intégrale non annotée - Brossura

République Française

Brossura

ISBN 13: 9798847561693

Casa editrice: Independently published, 2022

Riassunto

Cette édition contient le texte intégral officiel Français du Code de l’organisation judiciaire français 2023. Il s'agit d'une version non annotée à jour de toutes les réformes les plus récentes qui comprend tous les articles en vigueur.

Une table des matières entièrement détaillée facilite la navigation à travers le Code .

Idéal pour étudiants en droit, corps professoral, professionnels, collectionneurs. Texte officiel seulement (autorisé examens). Attention, ce code n inclut pas de jurisprudence.

Format A4 grande taille, conçu pour le confort de lecture.

Version consolidée à jour au 2 juillet 2022.
Texte issu exclusivement du site de www.legifrance.gouv.fr

Les avantages majeurs de ce Code de l’organisation judiciaire 2023:

• Confort visuel important et numéro d'articles facilement lisibles
• Numéros d'articles très facilement identifiables
• Pas d'annotations superflues (seulement les textes officiels)
• Version la plus récente de 2022
• Lois de références des articles mentionnées
• Navigation facile
• édition officielle

Le Code de l’organisation judiciaire n'aura plus de secret pour vous!

Dettagli dell?edizione

• Editore: Independently published
• Data di pubblicazione: 2022
• Lingua: Francese
• ISBN 13: 9798847561693
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 438
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: non disponibile