Editore: Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10: 620255035X ISBN 13: 9786202550352
Da: Lucky's Textbooks, Dallas, TX, U.S.A.
Condizione: New.
Editore: Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10: 6202550449 ISBN 13: 9786202550444
Da: Lucky's Textbooks, Dallas, TX, U.S.A.
Condizione: New.
Editore: Editions universitaires europeennes 2021-01, 2021
ISBN 10: 620255035X ISBN 13: 9786202550352
Da: Chiron Media, Wallingford, Regno Unito
PF. Condizione: New.
Editore: Éditions Universitaires Européennes Jan 2021, 2021
ISBN 10: 620255035X ISBN 13: 9786202550352
Da: BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Germania
Taschenbuch. Condizione: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Ce manuel de Droit Pénal International congolais pour étudiants et praticiens donne une vision synthétique-détaillée des notions de droit pénal (national), droit pénal international et de droit international pénal. L'auteur s'intéresse à la fois aux sources, aux éléments constitutifs des crimes de droit international, à la question de la responsabilité pénale individuelle et donc de la répression de ces crimes (dont l'exclusion d'immunité de juridiction, l'organisation de cette répression par la communauté internationale directement ou indirectement). Dans une optique pragmatique, les concepts et notions sont abordés en fonction de leur incidence pratique et de leur utilisation effective. 320 pp. Französisch.
Editore: Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10: 620255035X ISBN 13: 9786202550352
Da: moluna, Greven, Germania
Condizione: New.
Editore: Éditions Universitaires Européennes, 2021
ISBN 10: 620255035X ISBN 13: 9786202550352
Da: AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Germania
Taschenbuch. Condizione: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Ce manuel de Droit Pénal International congolais pour étudiants et praticiens donne une vision synthétique-détaillée des notions de droit pénal (national), droit pénal international et de droit international pénal. L'auteur s'intéresse à la fois aux sources, aux éléments constitutifs des crimes de droit international, à la question de la responsabilité pénale individuelle et donc de la répression de ces crimes (dont l'exclusion d'immunité de juridiction, l'organisation de cette répression par la communauté internationale directement ou indirectement). Dans une optique pragmatique, les concepts et notions sont abordés en fonction de leur incidence pratique et de leur utilisation effective.
Editore: Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10: 620255035X ISBN 13: 9786202550352
Da: Books Unplugged, Amherst, NY, U.S.A.
Condizione: New. Buy with confidence! Book is in new, never-used condition 1.16.
Editore: Éditions Universitaires Européennes Feb 2021, 2021
ISBN 10: 6202550449 ISBN 13: 9786202550444
Da: BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Germania
Taschenbuch. Condizione: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -L'intégration européenne débouche sur un espace judiciaire (tendant vers un territoire) pénal européen. Sur confiance réciproque leurs justices, les États se reconnaissent l'autorité négative de leur chose décidée à l'intérieur de cet espace de Liberté, de Sécurité et de Justice. Le principe ne bis in idem (interdiction de double jeopardy) transnational y émergeant requiert l'unicité des poursuites pénales à charge d'un défendeur en raison de la même infraction ou de mêmes faits matériels. Son application dépend de son interprétation harmonisée, tenant compte des intérêts de tous les acteurs de la scène pénale (défendeur, partie civile, partie publique à l'intérieur d'un État voire entre États différents). De ses définitions par la CEDH, la CJUE, les juridictions anglaises et belges se dégage un consensus pour son interprétation étroite (autrefois acquit ou convict). En revanche, son interprétation large, interdiction (d'abuse of process) de toute nouvelle poursuite du même fait matériel, quel qu'en soit la qualification juridique, diverge. Elle dépend de l'étendue du pouvoir de l'organe décidant, vidant ou non le fait dans ses rapports au(x) droit(s). 640 pp. Französisch.
Editore: Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10: 6202550449 ISBN 13: 9786202550444
Da: moluna, Greven, Germania
Condizione: New.
Editore: Éditions Universitaires Européennes, 2021
ISBN 10: 6202550449 ISBN 13: 9786202550444
Da: AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Germania
Taschenbuch. Condizione: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - L'intégration européenne débouche sur un espace judiciaire (tendant vers un territoire) pénal européen. Sur confiance réciproque leurs justices, les États se reconnaissent l'autorité négative de leur chose décidée à l'intérieur de cet espace de Liberté, de Sécurité et de Justice. Le principe ne bis in idem (interdiction de double jeopardy) transnational y émergeant requiert l'unicité des poursuites pénales à charge d'un défendeur en raison de la même infraction ou de mêmes faits matériels. Son application dépend de son interprétation harmonisée, tenant compte des intérêts de tous les acteurs de la scène pénale (défendeur, partie civile, partie publique à l'intérieur d'un État voire entre États différents). De ses définitions par la CEDH, la CJUE, les juridictions anglaises et belges se dégage un consensus pour son interprétation étroite (autrefois acquit ou convict). En revanche, son interprétation large, interdiction (d'abuse of process) de toute nouvelle poursuite du même fait matériel, quel qu'en soit la qualification juridique, diverge. Elle dépend de l'étendue du pouvoir de l'organe décidant, vidant ou non le fait dans ses rapports au(x) droit(s).
Editore: Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10: 6202550449 ISBN 13: 9786202550444
Da: GF Books, Inc., Hawthorne, CA, U.S.A.
Condizione: New. Book is in NEW condition. 2.21.
Editore: Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10: 6202550449 ISBN 13: 9786202550444
Da: Books Unplugged, Amherst, NY, U.S.A.
Condizione: Good. Buy with confidence! Book is in good condition with minor wear to the pages, binding, and minor marks within 2.21.