Editore: Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10: 6202550449 ISBN 13: 9786202550444
Da: Lucky's Textbooks, Dallas, TX, U.S.A.
Condizione: New.
Editore: Éditions Universitaires Européennes Feb 2021, 2021
ISBN 10: 6202550449 ISBN 13: 9786202550444
Da: BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Germania
Taschenbuch. Condizione: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -L'intégration européenne débouche sur un espace judiciaire (tendant vers un territoire) pénal européen. Sur confiance réciproque leurs justices, les États se reconnaissent l'autorité négative de leur chose décidée à l'intérieur de cet espace de Liberté, de Sécurité et de Justice. Le principe ne bis in idem (interdiction de double jeopardy) transnational y émergeant requiert l'unicité des poursuites pénales à charge d'un défendeur en raison de la même infraction ou de mêmes faits matériels. Son application dépend de son interprétation harmonisée, tenant compte des intérêts de tous les acteurs de la scène pénale (défendeur, partie civile, partie publique à l'intérieur d'un État voire entre États différents). De ses définitions par la CEDH, la CJUE, les juridictions anglaises et belges se dégage un consensus pour son interprétation étroite (autrefois acquit ou convict). En revanche, son interprétation large, interdiction (d'abuse of process) de toute nouvelle poursuite du même fait matériel, quel qu'en soit la qualification juridique, diverge. Elle dépend de l'étendue du pouvoir de l'organe décidant, vidant ou non le fait dans ses rapports au(x) droit(s). 640 pp. Französisch.
Editore: Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10: 6202550449 ISBN 13: 9786202550444
Da: moluna, Greven, Germania
Condizione: New.
Editore: Éditions Universitaires Européennes, 2021
ISBN 10: 6202550449 ISBN 13: 9786202550444
Da: AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Germania
Taschenbuch. Condizione: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - L'intégration européenne débouche sur un espace judiciaire (tendant vers un territoire) pénal européen. Sur confiance réciproque leurs justices, les États se reconnaissent l'autorité négative de leur chose décidée à l'intérieur de cet espace de Liberté, de Sécurité et de Justice. Le principe ne bis in idem (interdiction de double jeopardy) transnational y émergeant requiert l'unicité des poursuites pénales à charge d'un défendeur en raison de la même infraction ou de mêmes faits matériels. Son application dépend de son interprétation harmonisée, tenant compte des intérêts de tous les acteurs de la scène pénale (défendeur, partie civile, partie publique à l'intérieur d'un État voire entre États différents). De ses définitions par la CEDH, la CJUE, les juridictions anglaises et belges se dégage un consensus pour son interprétation étroite (autrefois acquit ou convict). En revanche, son interprétation large, interdiction (d'abuse of process) de toute nouvelle poursuite du même fait matériel, quel qu'en soit la qualification juridique, diverge. Elle dépend de l'étendue du pouvoir de l'organe décidant, vidant ou non le fait dans ses rapports au(x) droit(s).
Editore: Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10: 6202550449 ISBN 13: 9786202550444
Da: GF Books, Inc., Hawthorne, CA, U.S.A.
Condizione: New. Book is in NEW condition. 2.21.
Editore: Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10: 6202550449 ISBN 13: 9786202550444
Da: Books Unplugged, Amherst, NY, U.S.A.
Condizione: Good. Buy with confidence! Book is in good condition with minor wear to the pages, binding, and minor marks within 2.21.