natalia bernal cano (10 risultati)

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Taschenbuch. Condizione: Neu. Les normes de référence du juge constitutionnel | Réflexions comparatives à propos des droits fondamentaux | Natalia Bernal Cano | Taschenbuch | 220 S. | Französisch | 2010 | Éditions universitaires européennes | EAN 9786131512315 | Verantwortliche Person für die EU: BoD - Books on Demand, In de Tarpen 42, 22848 Norderstedt, info[at]bod[dot]de | Anbieter: preigu.

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Taschenbuch. Condizione: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Les normes de référence du juge constitutionnel peuvent être définies comme l'ensemble d'éléments normatifs qui servent de paramètres aux juges constitutionnels pour déterminer la validité des lois. Dans le cadre de la procédure de contrôle de constitutionnalité, le juge compare les lois et les normes de référence. Celles-ci ont une valeur équivalente à la constitution et peuvent contenir des garanties et des droits inviolables. Les juges constitutionnels protègent les droits fondamentaux et la suprématie de la constitution dans l'ordre juridique. Ces fonctions sont assurées par le contrôle de constitutionnalité. L'auteur explique dans ce livre quels sont les critères du juge constitutionnel pour identifier les normes de référence et les relations qu'il existe entre elles. L'inventaire de ces normes est problématique lorsqu'il s'agit de protéger des nouveaux droits. Le droit comparé permettra de résoudre la problématique de la protection des droits fondamentaux ou des droits inviolables non écrits dans la constitution. Ces nouveaux droits de caractère atypique sont les résultats du pouvoir créateur du juge. 220 pp. Französisch.

Taschenbuch. Condizione: Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -Les normes de référence du juge constitutionnel peuvent être définies comme l''ensemble d''éléments normatifs qui servent de paramètres aux juges constitutionnels pour déterminer la validité des lois. Dans le cadre de la procédure de contrôle de constitutionnalité, le juge compare les lois et les normes de référence. Celles-ci ont une valeur équivalente à la constitution et peuvent contenir des garanties et des droits inviolables. Les juges constitutionnels protègent les droits fondamentaux et la suprématie de la constitution dans l''ordre juridique. Ces fonctions sont assurées par le contrôle de constitutionnalité. L''auteur explique dans ce livre quels sont les critères du juge constitutionnel pour identifier les normes de référence et les relations qu''il existe entre elles. L''inventaire de ces normes est problématique lorsqu''il s''agit de protéger des nouveaux droits. Le droit comparé permettra de résoudre la problématique de la protection des droits fondamentaux ou des droits inviolables non écrits dans la constitution. Ces nouveaux droits de caractère atypique sont les résultats du pouvoir créateur du juge.VDM Verlag, Dudweiler Landstraße 99, 66123 Saarbrücken 220 pp. Französisch.

Taschenbuch. Condizione: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Les normes de référence du juge constitutionnel peuvent être définies comme l'ensemble d'éléments normatifs qui servent de paramètres aux juges constitutionnels pour déterminer la validité des lois. Dans le cadre de la procédure de contrôle de constitutionnalité, le juge compare les lois et les normes de référence. Celles-ci ont une valeur équivalente à la constitution et peuvent contenir des garanties et des droits inviolables. Les juges constitutionnels protègent les droits fondamentaux et la suprématie de la constitution dans l'ordre juridique. Ces fonctions sont assurées par le contrôle de constitutionnalité. L'auteur explique dans ce livre quels sont les critères du juge constitutionnel pour identifier les normes de référence et les relations qu'il existe entre elles. L'inventaire de ces normes est problématique lorsqu'il s'agit de protéger des nouveaux droits. Le droit comparé permettra de résoudre la problématique de la protection des droits fondamentaux ou des droits inviolables non écrits dans la constitution. Ces nouveaux droits de caractère atypique sont les résultats du pouvoir créateur du juge.