Traité-Commentaire des Sociétés Civiles Et Commerciales, Vol. 1: Sociétés Civiles, Commentaire du Titre IX, Livre III du Code Civil (Art. 1832 à 1873) Et Jurisprudence (Classic Reprint) - Brossura

Pont, Paul

 
9780243463527: Traité-Commentaire des Sociétés Civiles Et Commerciales, Vol. 1: Sociétés Civiles, Commentaire du Titre IX, Livre III du Code Civil (Art. 1832 à 1873) Et Jurisprudence (Classic Reprint)

Sinossi

Excerpt from Traité-Commentaire des Sociétés Civiles Et Commerciales, Vol. 1: Sociétés Civiles, Commentaire du Titre IX, Livre III du Code Civil (Art. 1832 à 1873) Et Jurisprudence

Après cela, pénétrant plus avant dans le sujet, nous aurons à envi sager le contrat de société dans son caractère de contrat spécial ayant sa dénomination propre, et dès lors comme contrat soumis, quant à sa formation et a sa validité, non pas seulement aux principes du droit commun qui régissent les conventions en général, mais encore à cer taines conditions particulières et qui sont de son essence la troisième partie de nos observations aura ainsi pour objet ce point important, dans lequel nous aurons à traiter de la nécessité d'un apport réciproque, et de la mise des apports en commun en vue d'un bénéfice a partager.

About the Publisher

Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com

This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

Le informazioni nella sezione "Riassunto" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.

Altre edizioni note dello stesso titolo

9780267212606: Traité-Commentaire des Sociétés Civiles Et Commerciales, Vol. 1: Sociétés Civiles, Commentaire du Titre IX, Livre III du Code Civil (Art. 1832 à 1873) Et Jurisprudence (Classic Reprint)

Edizione in evidenza

ISBN 10:  0267212607 ISBN 13:  9780267212606
Casa editrice: Forgotten Books, 2018
Rilegato