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Sinossi
Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans fautes de frappe) de l'éditeur. 1806. Non illustré. Extrait: ... personnes qui auront signé l'original; si la partie est absente, copie sera remise au maire ou adjoint, ou au magistrat qui, en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l'original..,. 002. Si la saisie est faite hors du domicile et en l'ab-» sence du saisi, copie lui sera notifiée dans le jour, outre un jour pour trois myriamètres; sinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification. 603. Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde, et de dommages et intérêts, au paiement desquels il sera contraignable par corps. 6o4. Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter, même par corps. 605. H Peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant a faire nommer un autre gardien. 000. La décharge sera demandée contre le saisissant et lé saisi, par une assignation en référé devant le juge du, lieu de la saisie: si elle est accordée, il sera préalablement procédé au récolement des effets saisis, parties appelées. 007. Il sera passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il sera statué en léféré...../'... r. , 608. Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partie d'iceux, pourra s...
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