Nouveau Code De Procedure Civile. 92eme Edition 2000 - Brossura

Collectif

Brossura

ISBN 10: 2247036309 ISBN 13: 9782247036301

Casa editrice: Editions Dalloz, 2000

Riassunto

Du code " napoléonien " de 1806 au " nouveau " code de 1975, le " Code de procédure civile " constitue la " bible " des gens de justice. Une bible complétée, dans le code Dalloz, par le volet international de la procédure (Conventions de Strasbourg, de Bruxelles, de Lugano), par le " Code de l'organisation judiciaire " et par le dispositif des " Procédures civiles d'exécution " (loi de 1991 et décret de 1992). Avec ses textes complémentaires sur l'aide juridique, sur les frais et dépens et sur les statuts professionnels (Avocats, Magistrats, Officiers publics et ministériels), c'est à l'ensemble du monde juridique et judiciaire que s'adresse le " Code de procédure civile Dalloz ". Dans cette 92e édition, l'ensemble des annotations sont actualisées ; celles de la partie " Voies d'exécution " et celles relatives à l'aide juridique et aux avocats sont entièrement refondues.

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2000
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247036309
• ISBN 13: 9782247036301
• Rilegatura: Rilegatura a spirale
• Numero di pagine: 1935
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia