Nouveau code de procédure civile 2004: Code de procédure civile, code de l'organisation judiciaire, voies d'exécution - Rilegato

Dalloz

Rilegato

ISBN 10: 2247057187 ISBN 13: 9782247057184

Casa editrice: Editions Dalloz, 2004

Riassunto

Du code " napoléonien " de 1806 au " nouveau " code de 1975, le Code de procédure civile constitue la " bible " des gens de justice. Une bible complétée, dans le Code Dalloz, par les Conventions internationales de procédure, par le Code de l'organisation judiciaire et par le dispositif des procédures civiles d'exécution. Avec ses textes complémentaires sur les frais et dépens et sur les statuts professionnels, c'est à l'ensemble du monde juridique et judiciaire - avocats, magistrats, officiers publics et ministériels - que s'adresse le Code de procédure civile Dalloz. Cette 96e édition est à jour, notamment, de la réforme des professions judiciaires et juridiques opérée par la loi du 11 février 2004 et de celle du traitement des situations de surendettement issue de la loi du 1er août 2003 et de son décret d'application du 24 février 2004.

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2004
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247057187
• ISBN 13: 9782247057184
• Rilegatura: Copertina rigida
• Numero di pagine: 2284
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia