Code de commerce Expert: Edition 2007 - Brossura

Rontchevsky, Nicolas; Chevrier, Eric; Pisoni, Pascal

Brossura

ISBN 10: 2247069762 ISBN 13: 9782247069767

Casa editrice: Editions Dalloz, 2006

Riassunto

A jour notamment : du nouveau régime relatif aux difficultés des entreprises, entré en vigueur le 1er janvier 2006 ; de la partie réglementaire du code monétaire et financier, des ordonnances du 23 mars 2006 relative aux sûretés et du 8 juin 2006 refondant le Livre VII du code de commerce relatif aux juridictions commerciales ; de substantielles refontes de jurisprudence concernant les prêts d'argent, le crédit aux entreprises et l'information des cautions. Le CD-Rom : le Code de commerce Dalloz 2007, augmenté de textes sur le commerce maritime, de règlements communautaires et de circulaires sur la concurrence et les procédures d'insolvabilité ; 8 000 arrêts de jurisprudence en texte intégral ; identifiés par le pictogramme * qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM ; une navigation simple et rapide : 5 modes de recherche principaux : recherche en texte intégral, par mots-clés, par numéros d'articles, par dates des décisions, par textes complémentaires ; la possibilité d'exploiter l'information à volonté : dossiers personnalisés, impression et exportation de textes.

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2006
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247069762
• ISBN 13: 9782247069767
• Rilegatura: Rilegatura a spirale
• Numero di pagine: 3049
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia