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Sinossi
Conçu comme un outil complet, le Code de procédure civile Dalloz comprend en outre le code de l'organisation judiciaire et d'importants juridiques, au droit international, aux frais et dépens, aux voies d'exécution... Dans la continuité des réformes récentes, cette 101e édition intègre notamment les décrets relatifs à la protection juridique des mineurs et des majeurs, aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. La mise à jour s'enrichit également du règlement européen du 18 décembre 2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires ainsi que des nombreuses modifications apportées à la suite de l'ordonnance " anti-blanchiment " du 30 janvier 2009, de l'ordonnance du même jour relative à la fiducie, de la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit, des décrets de février et avril 2009 relatifs à la profession d'avocat et des décrets d'avril 2009 relatifs aux professions juridiques et judiciaires. Ce code intègre enfin la refonte approfondie des annotations sur les principes directeurs du procès.
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Code de procédure civile 2010
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Code de procédure civile 2010
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Hardcover. Condizione: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2009. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2009. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Codice articolo F-822-824
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CODE DE PROCEDURE CIVILE. 101 EME EDITION
Da: Le-Livre, SABLONS, Francia
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Couverture souple. Condizione: bon. R160130789: 2010. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 2871 pages. Texte sur deux colonnes. Couverture rempliée. . . . Classification Dewey : 340-Droit. Codice articolo R160130789
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