Code de commerce 2012

Rontchevsky, Nicolas; Collectif

ISBN 10: 2247107702 ISBN 13: 9782247107704

Casa editrice: Editions Dalloz, 2011

Riassunto

Le code de commerce 2012. A jour notamment : de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Le cd-rom : le Code e commerce Dalloz 2012, augmenté de textes sur le commerce maritime, de règlements communautaires et de circulaires sur la concurrence et les procédures d'insolvabilité ; 10 000 arrêts de jurisprudence en texte intégral ; identifiés par un pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM ; 10 000 articles de doctrine en texte intégral ; identifiés par Un autre pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM ; une navigation simple et rapide : 5 modes de recherche principaux : recherche en texte intégral, par mots-clés, par numéros d'articles, par dates des décisions, par textes complémentaires ; la possibilité d'exploiter l'information à volonté : dossiers personnalisés, impression et exportation de textes

Dettagli dell?edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2011
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247107702
• ISBN 13: 9782247107704
• Rilegatura: Pacchetto di prodotti
• Numero di pagine: 3619
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia