Code des procédures collectives 2012 commenté - Rilegato

Lienhard, Alain

Rilegato

ISBN 10: 2247118402 ISBN 13: 9782247118403

Casa editrice: Editions Dalloz, 2012

Riassunto

Cette dixième édition du Code Dalloz des procédures collectives est notamment à jour de : la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 et ses décrets d'application des 29 novembre et 20 décembre 2011 ; la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 ; la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles du 13 décembre 2011. Elle intègre également les dispositions du décret du 3 mars 2011 portant application de la loi régulation bancaire et financière qui impactent la partie réglementaire du livre VI du code de commerce. Le commentaire explicatif qui accompagne chaque article codifié fait le point sur les dernières évolutions de la réglementation et apporte un éclairage précieux sur la jurisprudence récente. Un cédérom attaché à la fin de l'ouvrage met de consulter le texte intégral de près de 5 000 arrêts mentionnés et de faire des recherches documentaires sur la totalité du code, annotations de jurisprudence et commentaires compris.

Dettagli dell?edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2012
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247118402
• ISBN 13: 9782247118403
• Rilegatura: Copertina rigida
• Numero di pagine: 1584
• Redattore: Pisoni Pascal
• Contatto del produttore: non disponibile