Code des procédures collectives: Annoté et commenté - Rilegato

Rilegato

ISBN 10: 2247159699 ISBN 13: 9782247159697

Casa editrice: Editions Dalloz, 2016

Riassunto

Les + de l édition 2016 : - commentaires à jour des toutes dernières réformes . - le seul code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet . - accès en ligne au texte intégral de près de 5 000 arrêts. Le code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d un vaste commentaire explicatif retraçant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Outre les très nombreuses modifications issues de la loi " Macron " du 6 août 2015, l édition 2016 intègre les textes suivants : - ordonnance du 15 octobre 2015 relative à la fusion de la commission nationale d inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la commission nationale d inscription et de discipline des mandataires judiciaires . - ordonnance du 20 août 2015 portant adaptation de la législation au droit de l Union européenne en matière financière . - décret du 18 août 2015 et arrêté du 1er octobre 2015 sur la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce . - règlement UE nº 2015-848 du 20 mai 2015 sur les procédures d insolvabilité.

Su questo libro

Informazioni sull?autore

L’auteur est Docteur en droit et rédacteur en chef du Recueil Dalloz.

Dettagli dell?edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2016
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247159699
• ISBN 13: 9782247159697
• Rilegatura: Copertina rigida
• Numero di pagine: 1640
• Redattore: Pisoni Pascal
• Contatto del produttore: non disponibile