Code des assurances ; Code de la mutualité - Rilegato

Rilegato

ISBN 10: 2247159826 ISBN 13: 9782247159826

Casa editrice: Editions Dalloz, 2016

Riassunto

Les + de l'édition 2016 : - Un code désormais entièrement commenté- Le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet.Le code des assurances Dalloz comprend le code des assurances proprement dit, les textes indispensables, le code de la mutualité compte tenu de la proximité de la matière et des acteurs pour ce qui concerne les règles financières et la prévoyance. Il est complété de commentaires, d annotations de jurisprudence constamment actualisées et de bibliographies approfondies. Il aborde également: la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité des constructeurs, les accidents de la circulation, la protection des consommateurs, la convention AERAS révisée, l'intervention de l'assureur au procès pénale, les recours des organismes sociaux, l'indemnisation des victimes d infractions, les marchés publics, les agents généraux, les courtiers, les assurances obligatoires. L'édition 2016 est à jour des réformes les plus récentes, notamment : -décret du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme- convention AERAS révisée le 2 septembre 2015- décret du 20 août 2015 relatifs aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence- ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation- loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l activité et l égalité des chances économiques- ordonnance du 2 avril 2015 portant transposition de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)- décret et arrêté du 7 mai 2015 portant application de l'ordonnance du 2 avril 2015 portant transposition de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009- décret du 23 février 2015 relatifs aux certificats mutualistes ou paritaires.

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Louis Perdrix : Maître de conférences à l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2016
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247159826
• ISBN 13: 9782247159826
• Rilegatura: Copertina rigida
• Numero di pagine: 2035
• Redattore: Perdrix Louis, Maximin Nathalie
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia