Code des assurances, code de la mutualité - Brossura

Brossura

ISBN 10: 2247168531 ISBN 13: 9782247168538

Casa editrice: Editions Dalloz, 2017

Riassunto

Les plus de l'édition 2017 : un code enrichi de nouveaux commentaires ; le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. La 23e édition du Code des assurances Dalloz commenté et annoté. Code de la mutualité. Sont à signaler pour cette édition : la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le code aborde également : la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité des constructeurs, les accidents de la circulation, la protection des consommateurs, la convention AERAS révisée, l'intervention de l'assureur au procès pénal, les recours des organismes sociaux, l'indemnisation des victimes d'infractions, les marchés publics, les agents généraux, les courtiers, les assurances obligatoires.

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2017
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247168531
• ISBN 13: 9782247168538
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 2092
• Redattore: Maximin Nathalie
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia