Code de la construction et de l'habitation annoté et commenté - Brossura

Collectif

Brossura

ISBN 10: 2247175554 ISBN 13: 9782247175550

Casa editrice: Editions Dalloz, 2018

Riassunto

Les + de l'édition 2018 : - L'édition 2018 est à jour des décrets d'application de la loi égalité et citoyenneté concernant : - La demande, l'attribution et la réalisation de logements sociaux (Décr. nºs 2017-834 et 835 du 5 mai 2017) ; - Les résidences hôtelières à vocation sociale (Décr. nº 2017-920 du 9 mai 2017) ; - Le régime juridique des logements locatifs conventionnés et les rapports des organismes d'habitations à loyer modéré avec les bénéficiaires (Décr. nº 2017-922 du 9 mai 2017) ; - L'application de l'article L. 621-2 (Décr. nº 2017-1043 du 25 sept. 2017). - Elle intègre également les réformes concernant le bail réel solidaire, les aides personnelles au logement et l'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Le Code de la construction et de l'habitation est l'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la construction et du logement (constructeurs, avocats, agents des collectivités locales et des organismes d'HLM, ... .). Il est enrichi de tous ses prolongements jurisprudentiels et doctrinaux. Cette 25e édition du CCH est annotée et commentée.

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2018
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247175554
• ISBN 13: 9782247175550
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 2262
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia