Code civil: Avec 1 supplément réforme du droit des contrats - Brossura

Guiomard, Pascale; Wiederkehr, Georges; Henry, Xavier; Tisserand-Martin, Alice; Collectif

Brossura

ISBN 10: 2247177360 ISBN 13: 9782247177363

Casa editrice: Editions Dalloz, 2018

Riassunto

Les + de l'édition 2019 : réforme du droit des obligations, saison 2, avec l'intégration de la loi de ratification. Nombreux textes modificatifs, dont le Décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique intégration des règlements européens du 24 juin 2016, numéro 2016/1104 (effets patrimoniaux des partenariats enregistrés) et numéro 2016/1103 (régimes matrimoniaux) qui entrent en vigueur pour partie en 2019. Plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ; avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©. Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. L'édition 2019 s'enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arrêts et s'accompagne d'un supplément dédié aux importantes modifications issues de la ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations. Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.

Dettagli dell?edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2018
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247177360
• ISBN 13: 9782247177363
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 3055
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia