Code de la construction et de l'habitation annoté et commenté - Brossura

Collectif

Brossura

ISBN 10: 224718233X ISBN 13: 9782247182336

Casa editrice: Editions Dalloz, 2019

Riassunto

Les + de l'édition 2019 du Code de la construction et de l'habitation - Très grande réforme issue de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ; - Décret du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement ; - Du décret du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; - De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ; - De la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Le Code de la construction et de l'habitation est l'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la construction et du logement (constructeurs, avocats, agents des collectivités locales et des organismes d'HLM, ... .). Il est enrichi de tous ses prolongements jurisprudentiels et doctrinaux. Cette 26e édition du CCH est annotée et commentée.

Dettagli dell?edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2019
• ISBN 10: 224718233X
• ISBN 13: 9782247182336
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Lingua: Francese
• Numero di pagine: 2296
• Contatto del produttore: non disponibile