Code de procédure civile annoté - Brossura

Collectif

Brossura

ISBN 10: 2247186653 ISBN 13: 9782247186655

Casa editrice: Editions Dalloz, 2019

Riassunto

A jour de la loi de réforme pour la Justice du 23 mars 2019. Les + de l'édition 2020 du Code de procédure civile Edition limitée : - A jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice de mars 2019. - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux : conventions et règlements européens. - Concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; procédures civiles d'exécution mobilières. - Nombreux textes complémentaires. - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont été intégralement refondues. Cette édition 2020 du Code de procédure civile intègre notamment : - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice de mars 2019. - Le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel. - Les décrets de septembre et octobre 2019 relatifs à la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019.

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2019
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247186653
• ISBN 13: 9782247186655
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 3372
• Redattore: Callé Pierre, Dargent Laurent
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia