Code de commerce annoté 2020 - Brossura

Collectif

 
9782247186662: Code de commerce annoté 2020

Sinossi

L'édition 2020 est notamment à jour des textes suivants : loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ; ordonnances du 24 avril 2019 relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas ; décret du 18 avril 2019 simplifiant le dossier de notification d'une opération de concentration ; décret du 17 avril 2019 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ; loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGALim) ; loi du 30 juillet 2018 et décret du 11 décembre 2018 sur le secret des affaires. L'ouvrage comprend le code officiel et de nombreux textes complémentaires. Il est enrichi d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.

Le informazioni nella sezione "Riassunto" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.

Altre edizioni note dello stesso titolo

9782247186631: Code de commerce annoté

Edizione in evidenza

ISBN 10:  2247186637 ISBN 13:  9782247186631
Casa editrice: Editions Dalloz, 2019
Brossura