Code des relations entre le public et l'administration: Annoté et commenté - Brossura

Ait-El-Kadi, Zéhina

Brossura

ISBN 10: 2247186769 ISBN 13: 9782247186761

Casa editrice: Editions Dalloz, 2019

Riassunto

Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse Le Code des relations entre le public et l'administration 2020 est notamment à jour : - de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - du décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; - du décret du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration ; - du décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; - du décret du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.

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Conseiller d'Etat

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2019
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247186769
• ISBN 13: 9782247186761
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 782
• Redattore: Stahl Jacques-Henri, Vialettes Maud
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia