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Sinossi
Les + de l'édition 2019 : Notamment à jour : - De la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également : - De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; - De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Et toujours : - large commentaire pratique ; - nombreuses annotations jurisprudentielles ; - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019, annoté et commenté - 5e ed.
Da: Ammareal, Morangis, Francia
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Softcover. Condizione: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Codice articolo D-625-505
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté commenté
Da: Solibri, Epone, Francia
Valutazione del venditore 4 su 5 stelle
Condizione: very good. très bon état. Optez pour nos livres d'occasion en très bon état, et soutenez l'insertion sociale et l'écologie en leur offrant une seconde vie,Sous Blister. 324766-1 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté commenté, DALLOZ, 2019. Codice articolo 324766-1
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019, annoté et commenté - 5e éd.
Da: Librairie Thé à la page, Montélimar, Francia
Valutazione del venditore 4 su 5 stelle
Couverture rigide. Condizione: Comme neuf. Dalloz collection , 2019. 1 volume relié(s) format In-8 comme neuf. Codice articolo 297894
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