Code de la fonction publique: Annoté & commenté - Brossura

Brossura

ISBN 10: 2247192262 ISBN 13: 9782247192267

Casa editrice: Editions Dalloz, 2020

Riassunto

Le Code de la fonction publique Dalloz est l'unique ouvrage présentant en un seul volume l'ensemble des textes généraux applicables aux agents publics. Il est structuré par les quatre grandes lois qui forment le statut général de la fonction publique et comprend un appendice relatif aux pensions de retraite. Les principaux textes font l'objet d'un commentaire approfondi et sont annotés de jurisprudence et de bibliographies. Le code est à jour notamment des textes suivants : la très attendue loi de transformation de la fonction publique dite "TFP" du 6 août 2019 entièrement commentée ; le décret du 19 décembre 2019 mettant en oeuvre l'élargissement des possibilités de recrutement des contractuels, un des axes majeurs de loi TFP ; les décrets du 31 décembre 2019, relatifs à la rupture conventionnelle, aux indemnités liés à cette rupture conventionnelle et aux emplois de direction dans la fonction publique d'Etat ; le décret du 22 janvier 2020 modifiant la liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts. Un outil complet et indispensable pour les agents publics et leurs syndicats, les administrations, les magistrats, les avocats et les étudiants.

Su questo libro

Informazioni sugli autori

Docteur d'État en droit. Inspecteur général honoraire

Conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2020
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247192262
• ISBN 13: 9782247192267
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 2383
• Redattore: Salon Serge, Savignac Jean-Charles, Sprungard Suzanne
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia