Code de procédure civile: Code de l'organisation judiciaire - Brossura

Brossura

ISBN 10: 2247200427 ISBN 13: 9782247200429

Casa editrice: Editions Dalloz, 2020

Riassunto

A jour des décrets d'organisation judiciaire d'août et septembre 2019 et des décrets de procédure civile et de divorce de décembre 2019. Le présent ouvrage comprend les textes du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire. L'ensemble est à jour des lois et décrets publiés au 1er janvier 2020 et notamment : - De la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - Du décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs ; - Des décrets et arrêté du 30 août 2019 notamment relatif au nouveau tribunal judiciaire ; - Du décret de décembre 2019 réformant la procédure civile ; - Du décret de décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce par consentement mutuel réalisés selon les modalités de l'article 229-1 du code civil. - Du décret de décembre 2019 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ; - Du décret de décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond.

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2020
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247200427
• ISBN 13: 9782247200429
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 605
• Redattore: Dargent Laurent
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia