Code des procédures collectives: Annoté & commenté - Rilegato

Rilegato

ISBN 10: 2247204856 ISBN 13: 9782247204854

Casa editrice: Editions Dalloz, 2021

Riassunto

Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2021 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : ordonnances et décrets prévoyant des mesures à destination des entreprises dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire, fonds de solidarité à destination des entreprises, dispositifs d'aides ad hoc) ; ordonnance du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire ; arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Un vaste commentaire présente, sous chaque article, les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment le texte intégral de la jurisprudence citée. Pour en bénéficier, rendez-vous sur activation-dailoz.fr

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Alain Lienhard : Directeur du Recueil Dalloz Pascal Pisoni :

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2021
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247204856
• ISBN 13: 9782247204854
• Rilegatura: Copertina rigida
• Numero di pagine: 1681
• Redattore: Pisoni Pascal
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia