Code des relations entre le public et l'administration: Annoté & commenté - Rilegato

Rilegato

ISBN 10: 2247214312 ISBN 13: 9782247214310

Casa editrice: Editions Dalloz, 2022

Riassunto

Les + de l'édition 2023 : - Commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ; - Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public ; - Le seul Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse. Le Code des relations entre le public et l'administration 2023 est notamment à jour des textes suivants : - le décret du 1er décembre 2021 relatif à la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations ; - la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique ; - l'ordonnance du 7 octobre 2021 relatif à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Jacques-Henri Stahl : Conseiller d'Etat

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2022
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247214312
• ISBN 13: 9782247214310
• Rilegatura: Copertina rigida
• Numero di pagine: 811
• Redattore: Stahl Jacques-Henri
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia