Code de commerce annot� ; Suppl�ment aux Code Civil et code de commerce - Ordonnance "s�ret�s", Ordonnance et d�cret "insolvabilit�": Pack en 2 volumes - Brossura

9782247216765: Code de commerce annot� ; Suppl�ment aux Code Civil et code de commerce - Ordonnance "s�ret�s", Ordonnance et d�cret "insolvabilit�": Pack en 2 volumes

Brossura

ISBN 10: 2247216765 ISBN 13: 9782247216765

Casa editrice: Editions Dalloz, 2021

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Une �dition � jour, notamment, des textes sur les formalit�s des entreprises, l'�lection des juges consulaires, l'organisation des chambres de m�tiers, le fonds de solidarit� Covid-19, les soci�t�s cot�es... INCLUS GRATUITEMENT : Fascicule "R�forme des s�ret�s / R�forme Insolvabilit�s" en compl�ment Les + de l'�dition 2022 : - Nombreuses annotations de jurisprudence et r�f�rences bibliographiques, y compris en mati�re de soci�t�s commerciales et de baux commerciaux. - Appendice riche de nombreuses rubriques annot�es en rapport avec le droit commercial. - Contenus additionnels en ligne. - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annot� et mis � jour en continu. Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes int�ressant la mati�re. En plus des parties codifi�es (L, R et A), il comprend un Appendice pr�sentant de nombreuses rubriques annot�es en rapport avec le droit commercial, et notamment des d�veloppement en mati�re de "Concurrence d�loyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance". L'�dition 2022 est � jour, dans sa partie codifi�e et ses textes compl�mentaires, des r�formes les plus r�centes, notamment : - d�cret du 10 mai 2021 relatif � la proc�dure d'exon�ration totale ou partielle des sanctions p�cuniaires pr�vue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ; - d�cret du 18 mars 2021 relatif aux mesures applicables aux formalit�s incombant aux entreprises ; - d�cret du 24 f�vrier 2021 mettant en coh�rence les dispositions r�glementaires avec la r�forme de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et des autres pratiques prohib�es ; - loi du 7 d�cembre 2020 d'acc�l�ration et de simplification de l'action publique ; - loi du 3 d�cembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne en mati�re �conomique et financi�re ; - ordonnance du 16 septembre 2020 et d�cret du 29 d�cembre 2020 portant cr�ation, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation. Ce code est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

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