Code des procédures collectives: Annoté & commenté - Brossura

Brossura

ISBN 10: 2247228194 ISBN 13: 9782247228195

Casa editrice: Editions Dalloz, 2024

Riassunto

Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.

Les + de l'édition 2024 :
- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;
- Contenus additionnels en ligne ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.

L'édition 2024 est à jour des textes suivants:
- décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ;
- loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
- loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
- décret et arrêté des 3 juin et 22 août 2023 relatifs à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Alain Lienhard: Directeur du Recueil Dalloz
Pascal Pisoni:

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2024
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247228194
• ISBN 13: 9782247228195
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 1667
• Redattore: Pisoni Pascal
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia