Code de procédure pénale: Edition limitée et annotée - Brossura

Brossura

ISBN 10: 2247229875 ISBN 13: 9782247229871

Casa editrice: Coédition Francis Lefebvre/Dalloz, 2024

Riassunto

A jour de la réforme de la loi d'orientation pour la Justice Les + de l'édition 2025 du Code de procédure pénale : - Supplément inclus : Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE) - A jour de nombreux textes : enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, visioplaintes, orientation et de programmation pour la Justice... - Refonte de la partie de l'appendice "Coopération judiciaire" par le professeur Pascal Beauvais ; - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale 2025 Dalloz est l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Cette édition est notamment à jour : - de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ; - du décret du 23 février 2024 sur les visioplaintes ; - de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour la Justice. Ce code de procédure pénale et son supplément sont autorisés par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Coralie Ambroise-Castérot : professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis Pascal Beauvais : Maud Léna :

Dettagli dell'edizione

• Editore: Coédition Francis Lefebvre/Dalloz
• Data di pubblicazione: 2024
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247229875
• ISBN 13: 9782247229871
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 3527
• Redattore: Ambroise-Castérot Coralie, Beauvais Pascal, Léna Maud
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia