Code de procédure civile annoté: Edition limitée - Brossura

Brossura

ISBN 10: 2247229964 ISBN 13: 9782247229963

Casa editrice: Editions Dalloz, 2024

Riassunto

A jour de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice Les plus de l'édition 2025 : - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux règlements Bruxelles II bis et Bruxelles II ter portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants ; - Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ; - Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens ; - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. L'édition 2025 est notamment à jour : - du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ; - des décrets du 12 juin et du 28 décembre 2023 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ; - du décret du 2 octobre 2023 relatif à l'assistance éducative ; - du décret du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Pierre Callé : Professeur à l'Université Paris-Saclay (Paris-Sud) Laurent Dargent :

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2024
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247229964
• ISBN 13: 9782247229963
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 3625
• Redattore: Callé Pierre
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia