Code de procédure pénale annoté: Inclus le supplément au code de procédure pénale - Brossura

Ambroise-Castérot, Coralie; Beauvais, Pascal; Céré, Jean-Paul; Léna, Maud; Collectif

Brossura

ISBN 10: 2247237932 ISBN 13: 9782247237937

Casa editrice: Editions Dalloz, 2025

Riassunto

Toute la procédure pénale (textes et jurisprudence) dans le code de référence des praticiens. Le code de procédure pénale Dalloz est la référence de tous les acteurs du procès pénal grâce à ses annotations jurisprudentielles constamment enrichies. Les + de cette édition : - Supplément "loi narcotrafic du 13 juin 2025" inclus, - une refonte des textes relatifs à la coopération pénale supervisée par Pascal Beauvais, - des annotations jurisprudentielles extrèmement complètes et à jour des dernières décisions en matière de détention provisoire, nullités, perquisitions, visioconférence... L'édition 2026 intègre notamment : - la loi du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, - la loi du 24 juin 2024 relatif aux dispositifs de saisie et confiscation des avoirs criminels, - la convention de Palerme sur la criminalité organisée transnationale, - le Code de la justice pénale des mineurs et le Code pénitentiaire. Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Coralie Ambroise-Castérot : professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis Pascal Beauvais : Maud Léna :

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2025
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247237932
• ISBN 13: 9782247237937
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 3549
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia