Code des baux: Annoté et commenté - Rilegato

Houtcieff, Dimitri; Damas, Nicolas; Monéger, Joël; Planckeel, Frédéric; Collectif

Rilegato

ISBN 10: 2247237991 ISBN 13: 9782247237999

Casa editrice: Editions Dalloz, 2025

Riassunto

A jour de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Les plus de l'édition 2025 : - références jurisprudentielles et bibliographiques pléthoriques ; - appendice extrêmement complet ; - supplément en ligne inclus. De la famille des Codes professionnels Dalloz, le Code des baux est doté d'un vaste commentaire explicatif émanant d'une équipe pluridisciplinaire d'auteurs (avocats et universitaires). Il porte également sur la loi Hoguet applicable notamment aux gestionnaires d'immeubles). Cette 36e édition est à jour des dernières jurisprudences et des derniers textes , notamment : - la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ; - le décret " évolution des loyers " du 24 juillet 2024 ; - la loi du 24 juin 2024 relative à l'amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ; - la loi du 21 mai 2024 de sécurisation et de régulation de l'espace numérique ; - la loi " adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels " du 15 avril 2024 ; - la loi " habitat dégradé " du 9 avril 2024 ; - le décret " résidents temporaires " du 22 mars 2024.

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Nicolas Damas : Dimitri Houtcieff : professeur à l'Université d'Evry - Val-d'Essonne Abdoulaye Mbotaingar : Joël Monéger : Frédéric Planckeel :

Dettagli dell'edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2025
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247237991
• ISBN 13: 9782247237999
• Rilegatura: Copertina rigida
• Numero di pagine: 2540
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia