Code civil annoté: Edition limitée - Brossura

Damas, Nicolas; Naudin, Estelle; Ancel, Pascal; Venandet, Guy; Collectif

Brossura

ISBN 10: 2247240267 ISBN 13: 9782247240265

Casa editrice: Editions Dalloz, 2025

Riassunto

L'édition 2026 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Elle intègre notamment : l'ordonnance du 12 mars 2025 réformant le régime des nullités en droit des sociétés ; la loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme ; le décret du 5 juillet 2024 relatif aux procédures applicables aux organismes philanthropiques ; la loi du 13 juin 2024 sur la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ; la loi du 13 juin 2024 relative à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate ; la loi du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille. Des centaines de nouveaux arrêts ont été insérés, en particulier en matière de vie privée, filiation, biens, libéralités, contrats, responsabilité civile, sociétés, prescription...

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Xavier Henry, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet, Pascal Ancel, Estelle Naudin, Nicolas Damas, Pascale Guiomard

Dettagli dell?edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2025
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247240267
• ISBN 13: 9782247240265
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 3497
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia