Code civil annoté: Edition limitée - Brossura

Damas, Nicolas; Naudin, Estelle; Ancel, Pascal; Venandet, Guy; Collectif

Brossura

ISBN 10: 2247240267 ISBN 13: 9782247240265

Casa editrice: Editions Dalloz, 2025

Riassunto

La Bible du droit civil. Les + de l'édition 2026 du Code civil : - Edition 2026 enrichie de nombreux textes et de plusieurs centaines de nouveaux arrêts - Plus de 30 000 décisions citées - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies. Et toujours, une table des renvois pour la réforme du droit des obligations et une table de concordance pour la réforme du droit des sûretés. Le Code civil 2026 est à jour : - de l'ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés ; - de la du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, - du décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, - de l'ordonnance du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs, - de la loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, - de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, - de la loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, - de la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Xavier Henry : Alice Tisserand-Martin : Guy Venandet : Pascal Ancel : Professeur à l'Université du Luxembourg Estelle Naudin : Nicolas Damas : Pascale Guiomard :

Dettagli dell?edizione

• Editore: Editions Dalloz
• Data di pubblicazione: 2025
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247240267
• ISBN 13: 9782247240265
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 3497
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Francia