Code de procédure civile - Brossura

Cadiet, Loïc

Brossura

ISBN 10: 2711009173 ISBN 13: 9782711009176

Casa editrice: LexisNexis, 2007

Riassunto

Les nouveautés : le décret du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique ; le décret du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridique ; la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat; le décret du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat; le décret du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires; la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ; la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique ; le décret du 23 décembre 2006 relatif à la procédure civile en matière successorale ; le règlement communautaire n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Et toujours : une jurisprudence actuelle, abondante et ordonnée, émanant des juridictions françaises mais aussi de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme; des références doctrinales diversifiées des spécialistes de la procédure civile, éclairant les textes et décisions de jurisprudence.

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Loïc Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne Paris I, directeur du Centre de recherche sur la justice et le procès (Institut André Tunc).

Dettagli dell?edizione

• Editore: LexisNexis
• Data di pubblicazione: 2007
• ISBN 10: 2711009173
• ISBN 13: 9782711009176
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Lingua: Francese
• Numero di pagine: 2395
• Contatto del produttore: non disponibile