Code de commerce 2011 - Rilegato

Pétel, Philippe

 
9782711014002: Code de commerce 2011

Sinossi

Parmi les nouveautés, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; le décret du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ; la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée; le décret du 9' mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises ; le décret du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes ; l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ; la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME. Et toujours : Un code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques qui font du Code de commerce Litec la référence des étudiants et des professionnels. Huit annexes thématiques traitant notamment de la banque, des transports, de la concurrence, des entreprises en difficulté...

Le informazioni nella sezione "Riassunto" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.

Informazioni sull?autore

Code annoté par une équipe de spécialistes, universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier.

Le informazioni nella sezione "Su questo libro" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.

Altre edizioni note dello stesso titolo

9782711011292: Code de commerce 2010

Edizione in evidenza

ISBN 10:  2711011291 ISBN 13:  9782711011292
Casa editrice: LexisNexis, 2009
Rilegato