Code de commerce - Rilegato

Collectif

Rilegato

ISBN 10: 2711020126 ISBN 13: 9782711020126

Casa editrice: LexisNexis, 2014

Riassunto

Un code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques qui font du Code de commerce LexisNexis la référence des étudiants et des professionnels ; sept annexes organisées conformément à l'architecture du code. Cette 27e édition intègre notamment : le décret du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (en addendum) ; la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle ; la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ; l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier.

Dettagli dell?edizione

• Editore: LexisNexis
• Data di pubblicazione: 2014
• ISBN 10: 2711020126
• ISBN 13: 9782711020126
• Rilegatura: Copertina rigida
• Lingua: Francese
• Numero di pagine: 2677
• Redattore: Pétel Philippe
• Contatto del produttore: non disponibile