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Code notarial - Rilegato

 
9782711020904: Code notarial

Sinossi

Le Code notarial, en partenariat avec le Conseil supérieur du Notariat, rassemble les lois, décrets, réponses ministérielles et conventions relatives à l'organisation, la réglementation du notariat et l'exercice de la profession.

Le informazioni nella sezione "Riassunto" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.

Informazioni sull'autore

En partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, avec la participation de la Caisse des dépôts et consignations, et la collaboration de Jean-François Pillebout, docteur en droit, notaire honoraire, directeur de collection aux éditions LexisNexis JurisClasseur notarial, et de Frédéric Hébert, secrétaire général du Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble, professeur associé à la Faculté de droit de Grenoble II.

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