Code de commerce 2016
Cette 28e édition intègre notamment :
-le décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
-la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
-l'ordonnance du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
-l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;
-la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie solidaire ;
La collection Codes bleus :
Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l édition juridique
Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Mobilité : disponibles en version ebook
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Hardcover. Condizione: Bon. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d'usure sur la couverture. Couverture différente. Edition 2015. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slightly creased cover. Slight signs of wear on the cover. Different cover. Edition 2015. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Codice articolo D-882-068
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